Carte d’identité et carte vitale: une fusion à risques?

Trente pour cent des cartes vitales ne présentent pas de photo ce qui permet à certains d’utiliser la carte d’une autre personne. Pour lutter contre cette fraude, le gouvernement envisage d’intégrer le numéro de sécurité sociale à la puce des nouvelles cartes d’identité. Ceci revient à la fusionner avec la carte vitale.

Quels sont les enjeux de cette proposition ?

La protection de la vie privée des citoyens

La CNIL a déjà signifié plusieurs points de vigilance à l’annonce de ce projet. Elle requiert qu’une étude technique, juridique et économique soit conduite au préalable. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère délégué aux Comptes publics confirment qu’une mission d’inspection commune (IGA, IGF, IGAS) va être lancée très prochainement afin de travailler à la mise en œuvre technique et juridique de la fusion de la Carte Nationale d’Identité et de la Carte vitale.

Surtout, les données relatives à l’identité et celles du numéro de sécurité sociale (NIR) doivent être parfaitement cloisonnées.  Le NIR ne peut être utilisé que par des entités (destinataires) déterminés :

• organismes de sécurité sociale,
• professionnels de santé,
• employeurs privés ou public (pour des raisons de calcul des cotisations et le traitement du bulletin de salaire) et
• Pôle emploi.

L’impact de cette mesure est en effet très significatif sur la protection de la vie privée et des libertés fondamentales.

Le maintien d’une alternative : la carte vitale traditionnelle

Ensuite, le droit de tout assuré de s’opposer à ce traitement doit être garanti. L’intégration devrait rester facultative, et non obligatoire pour le citoyen. Le service doit être maintenu de manière physique en cas de refus de la personne concernée.

L’exercice de ce droit ne devra impliquer aucun traitement discriminatoire dans l’accès aux soins de santé. Ceci aurait pour conséquence de réduire la qualité des soins pour une partie des français n’utilisant pas d’ordiphone et d’aggraver la fracture numérique sur le territoire national.

L’exigence de cybersécurité

A ce stade, il est envisagé d’intégrer le NIR dans le code QR de la carte nationale d’identité. Cette solution est actuellement utilisée pour le carnet vaccinal ou récupérer un résultat de test de laboratoire médical (par exemple anti-covid). Les codes QR peuvent aussi contenir des données à caractère personnel ou en exiger.

Or, les cybercriminels utilisent le code QR comme forme d’hameçonnage. Un faux code QR ouvre alors un lien permettant le vol de données ou infectent le téléphone mobile. Une fraude de ce type a d’ailleurs récemment été révélée concernant de fausses amendes déposées sur les pare-brise des automobilistes.