L’Union européenne et l’Inde renforcent leur coopération numérique et technologique

Contexte et objectifs de la coopération entre l’Inde et l’Union européenne

L’Union européenne (UE) et l’Inde ont convenu, lors du Conseil Commerce et Technologie (CCT) tenu à New Delhi, de renforcer leur coopération dans des domaines stratégiques, conformément aux objectifs communs de sécurité, de prospérité et de développement durable. Ce Conseil constitue un cadre juridique permettant de structurer et d’approfondir la coopération bilatérale, notamment à travers la mise en œuvre de plusieurs initiatives destinées à favoriser une transformation numérique et technologique, ainsi qu’à consolider les relations commerciales et d’investissement.

Le Conseil a permis la formalisation d’une série d’accords bilatéraux et de partenariats, répondant ainsi aux enjeux géostratégiques actuels, tout en visant la garantie d’un développement respectueux des principes fondamentaux du droit international, en particulier les droits humains, la protection des données et la préservation des droits de propriété intellectuelle.

Renforcement de la coopération en matière de technologies stratégiques

Dans un premier temps, l’UE et l’Inde ont convenu d’un renforcement de leur collaboration en matière de technologies stratégiques, incluant la gouvernance numérique, la connectivité numérique, et la conception de semi-conducteurs. À cet égard, les parties ont pris l’engagement de mettre en place un cadre juridique garantissant l’interopérabilité de leurs infrastructures publiques numériques, en veillant scrupuleusement à la protection des données personnelles, à la confidentialité des informations et au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette démarche est en parfaite conformité avec les principes de sécurité juridique en matière de traitement des données, dans le respect des législations nationales et internationales pertinentes, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données.

L’une des initiatives juridiques phares a été la création d’un cadre de reconnaissance mutuelle des signatures électroniques. Cette mesure vise à faciliter les transactions numériques transfrontalières, conformément aux normes juridiques applicables au commerce électronique, tout en favorisant une approche harmonisée du droit numérique entre les deux parties. Il s’agit ainsi de garantir la sécurité et la fluidité des échanges commerciaux en ligne, en assurant la validité juridique des actes numériques transnationaux.

Coopération en matière de recherche et développement dans les semi-conducteurs et l’IA

Les deux parties ont également affirmé leur intention de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche et du développement de semi-conducteurs et de l’intelligence artificielle (IA). Conformément aux principes de coopération scientifique et technologique, les partenaires se sont engagés à favoriser des projets conjoints sur la conception de puces et la mise en place d’un environnement propice au développement de technologies d’IA avancées. À cet égard, un cadre juridique de coopération en matière de propriété intellectuelle sera établi afin de garantir les droits d’exploitation des technologies développées, tout en assurant une répartition équitable des bénéfices résultant de ces recherches.

Le Bureau européen de l’IA et la Mission indienne pour l’IA auront la charge de coordonner cette coopération, en particulier dans le domaine des grands modèles linguistiques (LLM), dans le but de créer des outils et des structures dédiés à une IA éthique et responsable, en conformité avec les normes internationales en matière d’éthique de l’IA.

Développement des technologies de communication (6G) et des infrastructures sécurisées

Le partenariat entre l’UE et l’Inde a également permis d’établir une collaboration en matière de télécommunications de nouvelle génération, en particulier dans le domaine de la 6G. Un protocole d’accord a été signé entre l’Association européenne des réseaux et services intelligents 6G et l’Alliance indienne Bharat 6G, visant à renforcer la résilience des infrastructures de télécommunications. Ce développement vise à garantir la sécurité des réseaux, en prévenant les risques cybernétiques et en assurant une régulation adéquate des infrastructures critiques.

Technologies énergétiques vertes et propres

Un autre volet majeur de la coopération entre l’UE et l’Inde réside dans les technologies énergétiques vertes et propres, conformément aux engagements internationaux pris par les deux parties pour atteindre leurs objectifs de neutralité carbone. L’UE, visant la neutralité carbone d’ici 2050, et l’Inde, avec son objectif de 2070, ont convenu d’un cadre juridique destiné à faciliter le développement conjoint de technologies liées au recyclage des batteries pour véhicules électriques et à la mise en œuvre de normes harmonisées pour la recharge des véhicules électriques. Ce partenariat est également destiné à garantir la conformité avec les normes environnementales internationales, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Les deux parties ont également prévu le lancement de programmes de recherche conjoints, financés par le programme Horizon Europe, dans des domaines tels que la gestion des déchets plastiques marins et la valorisation énergétique des déchets, avec un investissement estimé à 60 millions d’euros. Cette coopération est encadrée par des contrats de recherche et de développement bilatéraux, définissant clairement les droits de propriété intellectuelle, les conditions de financement et les responsabilités respectives des parties.

Sécurisation des chaînes de valeur et coopération économique

L’UE et l’Inde ont convenu de renforcer la résilience de leurs chaînes de valeur, notamment dans le secteur alimentaire, pharmaceutique et énergétique, en développant des systèmes d’alerte précoce pour anticiper les perturbations des approvisionnements. Ce partenariat repose sur des accords commerciaux et d’investissement qui visent à garantir la sécurité des chaînes d’approvisionnement tout en protégeant les intérêts économiques des deux parties. Des négociations sont en cours pour conclure un accord de libre-échange, un accord de protection des investissements et un accord sur les indications géographiques, dont les résultats auront un impact juridique direct sur l’accès au marché et la protection des droits des investisseurs.

L’UE et l’Inde ont également échangé des bonnes pratiques concernant le filtrage des investissements directs étrangers, un domaine essentiel pour garantir la sécurité économique et éviter les risques stratégiques associés à des investissements non sécurisés. Des mécanismes juridiques seront mis en place pour renforcer la surveillance et la régulation des investissements étrangers, notamment dans des secteurs sensibles comme les infrastructures critiques.

En conclusion, le Conseil Commerce et Technologie UE-Inde, par ses accords et ses initiatives, offre un cadre juridique clair pour la coopération stratégique entre l’UE et l’Inde. Les engagements pris dans les domaines technologiques, commerciaux et énergétiques respectent les principes du droit international, tout en assurant la protection des droits des citoyens, des entreprises et des États. Ce partenariat renforcera non seulement les relations bilatérales mais contribuera également à la régulation du commerce mondial, en favorisant la durabilité, la sécurité et l’innovation.

Sources:

Joint statement on the second meeting of the EU-India Trade and Technology Council

EU-India set to shape future relations in crucial New Delhi meeting – Euractiv